Maroc, Cour suprême, 15 janvier 2003, P66

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 14 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de OUARZAZAT à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 8 mars 2000, dossier correctionnel n° 1031/99, qui après opposition, a infirmé le jugement de première instance qui a acquitté l'inculpé et a condamné à nouveau le demandeur, pour dépossession d'autrui d'une propriété immobilière, à un mois de prison avec sursis, une amende de 300 dirhams, au…