Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1961, P661

Résumé27 juillet 1961 Dossier n° 6808. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC soulevé d'office ; Vu les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles susvisés tout jugement doit, à peine de nullité, énoncer les faits objet de l'inculpation, leurs date et lieu ainsi que les motifs de fait et de droit sur lesquels il est fondé ; Attendu qu'en l'espèce le jugement attaqué a purement et simplement confirmé par adoption de motifs le jugement en premier ressort, lequel…