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Maroc, Cour suprême, 02 juin 1960, P662
Maroc · Adoption : 2 juin 1960
Cassation sur le pourvoi formé par Af Aa Ae contre un arrêt confirmatif rendu le 9 juillet 1959, qui l'a condamné avec sursis, pour délit d'opposition à chèque bancaire, aux peines de 15 jours d'emprisonnement et 83000 francs d'amende. 2 juin 1960 Dossier n°3553 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 207 bis duCode pénal de Tanger, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Daswani prévenu d'avoir fait défense à…
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