Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1960, P663
Maroc · Adoption : 9 juillet 1960
RésuméRejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un arrêt rendu le 7 juillet 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui a substitué la compagnie «L'Urbaine et la Seine » à Ag Ac. Déclaré civilement responsable de Ab Ad dans le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier. 9 juin 1960 Dossier n°3799 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses deux branches, pris de la «violation des articles 230 et 473 du Code des obligations et contrats,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter