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Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1960, P663
Maroc · Adoption : 9 juillet 1960
Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un arrêt rendu le 7 juillet 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui a substitué la compagnie «L'Urbaine et la Seine » à Ag Ac. Déclaré civilement responsable de Ab Ad dans le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier. 9 juin 1960 Dossier n°3799 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses deux branches, pris de la «violation des articles 230 et 473 du Code des obligations et contrats,…
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