Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1961, P663

Résumé27 juillet 1961 Dossier n° 7194 La Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; Vu l'article 676 du Code de procédure pénale ; Attendu que ledits article dispose en son paragraphe 2° la que contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée en cas de condamnation à mort ou à la réclusion perpétuelle ; Attendu qu le jugement attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable de tentative d'homicide volontaire avec préméditation, l'a condamné à la réclusion perpétuelle et aux démens en fixant la…