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Maroc, Cour suprême, 09 avril 2003, P665
Maroc · Adoption : 9 avril 2003
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de pourvoi fermée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Agadir le 2 Août 1999 à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour, dossier correctionnel n° 1028/99 en date du 27 juillet 99 condamnant le demandeur pour dépossession d'autrui d'un bien immeuble à 2 mois de suris, à une amende de 500 dirhams . La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur. Après avoir entendu les conclusions de l'avocat général. Après…
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