Maroc, Cour suprême, 09 avril 2003, P665

RésuméAu Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de pourvoi fermée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Agadir le 2 Août 1999 à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour, dossier correctionnel n° 1028/99 en date du 27 juillet 99 condamnant le demandeur pour dépossession d'autrui d'un bien immeuble à 2 mois de suris, à une amende de 500 dirhams . La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur. Après avoir entendu les conclusions de l'avocat général. Après…