Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1960, P665

RésuméRejet du pourvoi formé par Ac contre un arrêt confirmatif rendu le 5 janvier 1960 par la Cour d'appel de Rabat, qui a relaxé Cledat du chef de spéculation illicite sur les loyers et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile. 9 juin 1960 Dossier n°4800 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, en ses deux branches, pris par le demandeur de la violation de l'article 2 du dahir du 1er décembre 1950, défaut, insuffisance, et contradiction de motifs, manque de base légale ; "En ce que, pour…