Maroc, Cour suprême, 16 juin 1960, P669

Cassation sur le pourvoi formé par la dame Ag Af contre un jugement infirmatif rendu le 26 novembre 1959 par le tribunal régional de Tanger, qui l'a déclarée coupable d'abus de confiance, avec la complicité de Guillen, défaillant, et les a condamnés conjointement et solidairement à payer à Aj Ab 460000 francs à titre de dommages- intérêts. 16 juin 1960 Dossier n°4529 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE , pris d'office des violations et fausse application de l'article 415 du dahir du 10 février…