Maroc, Cour suprême, 02 avril 1996, P671

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur l'unique moyen de cassation pris en ce que l'arrêt attaqué s'est basé sur un seul motif pour rejeter l'appel du demandeur en la forme - nom consignation de la somme forfaitaire- et après l'examen de l'arrêt attaqué, il s'avère qu'il concerne l'action civile déjà jugée et l'action publique par la Cour de manière définitive; Et il apparaît des articles 50 et 51 du Dahir…