Maroc, Cour suprême, 10 juin 1997, P672

RésuméAu Nom de Sa Majesté le Roi La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité de la demande. Conformément à l'article 574 du code de procédure pénale. Attendu que le 3ème alinéa de ce même article dispose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de non - lieu que lorsque ledit arrêt déclare l'irrecevabilité de son intervention en action ou a omis de statuer sur un chef d'inculpation. Attendu que le demandeur en cassation dans cette…