Base juridique africaine
Décision de justice · n° P672

Maroc, Cour suprême, 23 juin 1960, P672

Maroc · Adoption : 23 juin 1960

23 Juin 1960 Dossier n°5289 La Cour, Attendu que l'avocat de la demanderesse, auquel il avait été donné acte à l'audience de ses réserves au fins d'un désistement ultérieur, vient par lettre du 18 juin 1960 de confirmer que dame Ae Ab, se désiste effectivement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est régulier ; PAR CES MOTIFS Donne acte à Ae Ab de ce qu'elle se désiste du pourvoi qu'elle avait formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Rabat en date du 9…

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