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Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1961, P676
Maroc · Adoption : 27 juillet 1961
27 juillet 1961 Dossier n° 7298. La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi en ce que le tribunal qui a rendu la décision attaquée a accordé à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes au motif qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires, alors que ledit accusé déclaré lui-même lors de son interrogatoire devant les juges du fond, ainsi que devant la police et devant le juge d'instruction, qu'il avait été précédemment condamné à un emprisonnement de trois mois…
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