Maroc, Cour suprême, 23 juin 1960, P682

RésuméDéchéance du pourvoi formé par Ab contre un arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le 1er mars 1960. 23 juin 1960 Dossier N°5322 La Cour, Attendu qu'en application de l'article 579 du Code de procédure pénale, le mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur ne peut, à peine de déchéance du pourvoi, être déposé qu'au seul greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ; Attendu que le mémoire produit au nom de Ab a été déposé le 9 avril 1960 au…