Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 23 juin 1960, P683
Maroc · Adoption : 23 juin 1960
Cassation sur le pourvoi formé par Ac et la Société marocaine d'Assurances contre un jugement confirmatif rendu le 28 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a attribué à Verseillie, préposé de Ac, la responsabilité entière de l'accident dont Ad et Ab ont été victimes. 23 juin1960 DossierN°5202 LA COUR, sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de motifs et manque de base légale en ce que « le jugement attaqué ne s'est pas expliqué sur les constatations et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter