Maroc, Cour suprême, 23 juin 1960, P683

Cassation sur le pourvoi formé par Ac et la Société marocaine d'Assurances contre un jugement confirmatif rendu le 28 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a attribué à Verseillie, préposé de Ac, la responsabilité entière de l'accident dont Ad et Ab ont été victimes. 23 juin1960 DossierN°5202 LA COUR, sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de motifs et manque de base légale en ce que « le jugement attaqué ne s'est pas expliqué sur les constatations et…