Maroc, Cour suprême, 30 juin 1960, P685

RésuméRejet du pourvoi formé par les époux Cyrus contre un jugement rendu le 26 octobre 1959 par le tribunal de première instance de Aa, qui leur a alloué des dommages- intérêts. 30 juin 1960 Dossier n°4640 La Cour, Attendu que les époux Cyrus se bornent au soutien de leur pourvoi à invoquer, sans autre précision » la dénaturation certaine des faits de la cause et l'irrégularité de la procédure », puis prétendent que le jugement attaqué aurait délibérément refusé de tenir compte du préjudice…