Maroc, Cour suprême, 30 juin 1960, P687

RésuméRejet du pourvoi formé par le Fonds de garantie au profit de certaines victimes d'accidents causés par des véhicules automobiles, contre un jugement rendu le 25 février 1960 par le tribunal de première instance de Meknés qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir la rétractation des dispositions d'un jugement du même tribunal, en date du 26 mars 1959, qui ont mis à sa charge les dépens d'appel. 30 juin 1960 Dossier n°5088 La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, pris de ce que les…