Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 14 janvier 2004, P68/9
Maroc · Adoption : 14 janvier 2004
ARRÊT N° 68/9 Date du :14/01/2004 Dossier pénal : 3460/2003 L'altération: L'altération des faits par le tribunal expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:14.01.2004 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Y B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée parle nommé Y B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître AHMED KAWAR au greffe de la cour d'appel de SAFI en date du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter