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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1960, P692
Maroc · Adoption : 7 juillet 1960
Rejet du pourvoi formé par Af contre un jugement confirmatif, rendu le 30 juin 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a relaxé dame Ac des chefs de blessures involontaires et délits de fuite, et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Kopieff, partie civile. 7 juillet 1960 Dossier n°4175 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE soulevée par les défenderesses, et prise de ce que l'article 585, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui limite, quant à…
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