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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1960, P698
Maroc · Adoption : 7 juillet 1960
Cassation sur le pourvoi formé par cosculle la contre un jugement correctionnel infirmatif, rendu le 10 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Tétouan qui l'a condamné pour délit d'imprudence simple à la peine de 3 mois « d'arresto mayor » avec sursis, et payer à la partie civile une indemnité de 2500000 francs 7 juillet 1960 Dossier n°4600 La Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE par le ministère public, pris de la violation del'article 410 du Code de procédure pénale, excès de…
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