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Maroc, Cour suprême, 16 avril 2003, P699
Maroc · Adoption : 16 avril 2003
Procureur général du Roi à la Cour d'Appel d'Al HOCEIMA. Contre ZAKARIA ALLATI. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Sur le premier et second moyens réunis pris pour le premier de la violation de l'article 2 du dahir du 19.1.53 en ce que l'arrêt attaqué en confirmant le jugement de première instance quant au retrait du permis de conduire à l'accusé ZAKARIA pour une durée de trois ans à partir du 13.3.2001, a violé les dispositions dudit article étant…
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