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Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1960, P701
Maroc · Adoption : 7 juillet 1960
RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Lamiraud contre un jugement rendu le 9 avril 1959 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné EL Ab Ag à une peine d'amende pour blessures involontaires, et à payer à Lamiraud une indemnité provisionnelle, a dit et jugé qu'ELYacoubi Ag, Aa Ad et la « Préservatrice marocaine » seront conjointement et solidairement substitués au Fonds de majoration des rentes pour le paiement de la majoration susceptible d'être liquidée par le Fonds en faveur de…
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