Maroc, Cour suprême, 14 juillet 1960, P704

RésuméRejet du pourvoi formé par Dame Guares veuve Peralta contre un jugement rendu le 25 février 1960 par le tribunal de première instance de Meknés qui a attribué à Peralta les 4/5 de la responsabilité d'un accident et a alloué à veuve Peralta une somme de 1400000 francs de dommages-intérêts pour elle-même et pour ses enfants mineurs. 14 juillet 1960 Dossier n°5087 la Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des formes substantielles de la procédure, en ce que, d'une part,…