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Maroc, Cour suprême, 14 juillet 1960, P704
Maroc · Adoption : 14 juillet 1960
Rejet du pourvoi formé par Dame Guares veuve Peralta contre un jugement rendu le 25 février 1960 par le tribunal de première instance de Meknés qui a attribué à Peralta les 4/5 de la responsabilité d'un accident et a alloué à veuve Peralta une somme de 1400000 francs de dommages-intérêts pour elle-même et pour ses enfants mineurs. 14 juillet 1960 Dossier n°5087 la Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des formes substantielles de la procédure, en ce que, d'une part,…
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