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Maroc, Cour suprême, 14 juillet 1960, P705
Maroc · Adoption : 14 juillet 1960
Rejet du pourvoi formé par Ac A contre un jugement correctionnel confirmatif, rendu le 22 février 1960 par le tribunal de première instance de Al qui l'a condamné à 15000 francs d'amende avec sursis pour détournement d'objets saisis et à payer 10000 francs de dommages intérêts à la partie civile. 14 juillet 1960 Dossier n°5337 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 347 dudahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
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