Maroc, Cour suprême, 14 juillet 1960, P708

RésuméDéchéance du pourvoi formé par Ab Ac Ad Aa contre un arrêt réputé contradictoire, rendu le 27 avril 1960 par la Cour d'appel de Tanger, qui l'a condamné pour vol à un an et un jour d'emprisonnement. 14 juillet 1960 Dossier n°5506 La Cour, Vu l'article 582 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur au pourvoi, condamné par l'arrêt attaqué à une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an ne s'est pas mis en état d'être jugé en se constituant prisonnier et ne justifie…