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Maroc, Cour suprême, 21 juillet 1960, P712
Maroc · Adoption : 21 juillet 1960
RésuméRejet des pourvois formés par Szabados et Brun contre un arrêt rendu le 9 mars 1960par la Chambre des appels correctionnels de Rabat, qui les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 500000 francs d'amende pour escroquerie et banqueroute et à payer conjointement et solidairement 63831963 francs à titre de dommages-intérêts à la société marocaine Bunge. 21 juillet 1960 Dossier nos 5129 - 5130 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION en ses deux branches, pris de la «…
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