Maroc, Cour suprême, 21 juillet 1960, P713

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Moya contre un jugement rendu le 11 février 1960 par le tribunal criminel de Al, qui a condamné Ah Aa à la peine de sept ans de réclusion pour meurtre et à un franc de dommages-intérêts envers Moya, partie civile. 21 juillet 1960 Dossier n°5206 SUR LA RECEVABILITE: Vu les articles 573 et 585 du Code de procédure pénale ; Attendu que nul n'est recevable à se pourvoir s'il n'a pas été partie à l'instance pénale, et si la décision ne lui fait pas grief ; que le…