Maroc, Cour suprême, 21 juillet 1960, P714

RésuméRejet du pourvoi formé par deux demandeurs contre un jugement rendu le 22 février 1960 par le tribunal criminel de Ac, qui les a condamnés pour vol qualifié et homicide volontaire, à la peine de la réclusion perpétuelle, aux dépens et a fixé à dix jours la durée de la contrainte par corps. 21 juillet 1960 Dossier n°5141 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que, concernant les co-auteurs de faits indivisibles sanctionnés par la même décision attaquée, la déclaration unique de…