Maroc, Cour suprême, 25 juillet 1960, P716

RésuméRejet du pourvoi formé par Aa contre un jugement rendu le 30 juillet 1959 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamné à 10000 francs d'amende pour abus de confiance. 25 juillet 1960 Dossier n°4228 Extrait La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris d'une violation de l'article 3 du dahir du 10 février 1959, formant Code de procédure pénale, en ce que le tribunal aurait refusé d'admettre que le retrait de la plainte était un motif d'extinction de l'action publique, alors que,…