Maroc, Cour suprême, 25 juillet 1960, P717

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ac contre un jugement correctionnel confirmatif, du 22 mars 1960 qui l'a condamné à 10000 francs d'amende pour vente de boissons alcoolisées à des Marocains musulmans et a ordonné la fermeture définitive de son débit de boissons. 25 juillet 1960 Dossier n°5549 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 586 duCode de procédure pénale (dahir du 10 février 1959 ), défaut de motifs, manque de base légale, en ce que, tel qu'il…