Maroc, Cour suprême, 25 juillet 1960, P718

Rejet du pourvoi formé par Avarguez contre un jugement confirmatif rendu le 26 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui l'a condamné à 15000 francs d'amende pour abandon de famille et au paiement de 15000 francs de dommages-intérêts à la dame Such, partie civile. 25 juillet 1960 Dossier n°5205 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, « pris de la violation de l'article 369 du Code de procédure pénale, en ce que n'a pas été respecté le délai de comparution, et donc…