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Maroc, Cour suprême, 25 juillet 1960, P719
Maroc · Adoption : 25 juillet 1960
Cassation sur le pourvoi formé par dame Lévy-Ferrères contre un jugement rendu le 29 février 1960 par le tribunal de première instance de Af, qui l'a condamnée à une amende de 12001 francs pour infraction à l'article 1er du dahir du 19 rebia II 1360 (16 mai 1941 ). 25 juillet 1960 Dossier n°5339 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 288, 289 et 347 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale et de l'article 1er du dahir du 16 mai 1941,…
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