Maroc, Cour suprême, 25 juillet 1960, P720

RésuméRejet du pourvoi formé par Ae Ac Ab Ac Af contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat en date du 26 janvier 1960, à lui notifié le 19 mars 1960 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat, pour vols qualifiés et tentatives de vols qualifiés. 25 juillet 1960 Dossier n°5512 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue à…