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Maroc, Cour suprême, 10 mai 2000, P721
Maroc · Adoption : 10 mai 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Vu la requête introduite le 16/7/98 par l'intermédiaire d'un avocat demandant la cassation de l'arrêt de la cour d'Appel de SETTAT en date du 15/11/1997 dans le dossier n° 613/94/3. Vu les autres documents produits dans le dossier, Vu le code de procédure civile en date du 28 septembre 1974. Vu l'ordonnance de dessaisissement et la notification en date du 23/3/200. Vu l'audiencement de l'affaire à l'audience publique du 26/4/2000. Après délibération,…
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