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Maroc, Cour suprême, 10 mai 2000, P722
Maroc · Adoption : 10 mai 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Attendu qu'il ressort de l'étude du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de Rabat en date du 20/7/1999, dossier n° 2770/99, que les défendeurs au pourvoi en cassation avaient introduit une requête le 5/5/97 dans laquelle ils soutenaient avoir acheté par un contrat daté du 8/9/95 et devant notaire les propriétés immobilières objet des titres fonciers n° 8516-19407 et 19409. Les vendeurs étaient les mis en cause qui…
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