Maroc, Cour suprême, 25 juillet 1960, P724

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par B Ac Ah Ac Ai Af dit « Targui » contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat en date du 1er décembre 1959, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Marrakech du chef d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens. 25 juillet 1960 Dossier n°5722 La Cour, SUR LA RECEVABILITE: Attendu qu'aux termes de l'article 583 du Code de procédure pénale, «la partie dont un précédent pourvoi a été rejeté ne peut, sous quelque motif et…