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Maroc, Cour suprême, 27 juin 1961, P727
Maroc · Adoption : 27 juin 1961
27uin 1961 Dossier n° 7408. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE produit à l'appui du pourvoi ; Vu les articles 252, 253,258,266 à 270, 772 du Code de procédure pénale, 10, 11, 12 du dahir du 4 avril 1956, tel qu'il a été modifié par le dahir du 14 novembre 1956 et 233 du Code pénal ; Attendu que l'article 252 du Code de procédure pénale, après avoir fait exception des dérogations résultant de lois spéciales, attribue aux tribunaux du sadad compétence pour connaître des délits de police emportant une…
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