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Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1960, P732
Maroc · Adoption : 3 novembre 1960
3 novembre 1960 Dossiers n° 4274 la Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 289 et 290 du Code de procédure pénale (dahir du 10 février 1959) pour violation des formes substantielles de procédure, en ce que le jugement attaqué, confirmant par adoption de motif le jugement du tribunal de paix d'El Aa du 24 février 1959, a fondé sa décision sur des preuves non versées aux débats et n'a pas observé les règles du droit civil relativement aux preuves, l'existence…
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