Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1960, P733

Résumé3 novembre 1960 Dossier n° 5481 la Cour, sur le moyen d'office, pris par le ministère public de la violation de la loi, excès de pouvoir, violation de l'article 374 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale; Attendu que sur pourvoi de la partie civile un moyen de cassation peut être relevé d'office contre les dispositions de la décision attaquée qui touchent à l'ordre public; Attendu qu'il résulte de l'article 374 du Code e procédure pénale que "l'opposition émanant du…