Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1960, P735
Maroc · Adoption : 3 novembre 1960
3 novembre 1960 Dossier n° 5483 La Cour, Vu Le mémoire du demandeur déposé le 12 avril 1960 mais écartant des débats le mémoire en réponse tardivement produit au nom de la défenderesse le 8 août 1960 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, violation des articles 2 de la loi du 23 juillet 1942 et du dahir du 12 janvier 1943, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le délit d'abandon de famille n'est constitué qu'autant que le défaut de paiement est volontaire ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter