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Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1960, P735
Maroc · Adoption : 3 novembre 1960
3 novembre 1960 Dossier n° 5483 La Cour, Vu Le mémoire du demandeur déposé le 12 avril 1960 mais écartant des débats le mémoire en réponse tardivement produit au nom de la défenderesse le 8 août 1960 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, violation des articles 2 de la loi du 23 juillet 1942 et du dahir du 12 janvier 1943, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le délit d'abandon de famille n'est constitué qu'autant que le défaut de paiement est volontaire ;…
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