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Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1960, P736
Maroc · Adoption : 3 novembre 1960
Rejet du pourvoi formé par Ad Ab contre un arrêt rendu le 12 avril 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a rejeté son exception d'incompétence. 3 novembre 1960 Dossier n° 5514 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 259 et 434 du Code de procédure pénale, 402 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Ab Ad, au motif que les premiers juges ont à juste titre statué…
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