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Maroc, Cour suprême, 10 novembre 1960, P739
Maroc · Adoption : 10 novembre 1960
10 novembre 1960 Dossier n° 6281 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes légales « en ce que l'arrêt entrepris ne mentionne pas la formule d'exécution qui doit figurer sur toute décision judiciaire » ; Attendu que la formule exécutoire ne doit être apposée que sur l'expédition de la décision de justice délivrée à la partie qui a obtenu la condamnation, et destinée à en poursuivre l'exécution ; Que la pièce dont la forme est critiquée par le demandeur ne…
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