Maroc, Cour suprême, 10 novembre 1960, P741

Résumé10 novembre 1960 Dossier n° 5803 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de er l'article 851 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article ; qu'il n'a produit aucun mémoire exposant les moyens de cassation mais qu'en vertu de l'article 579 du Code précité la production de ce mémoire est, en matière criminelle, facultative pour l'accusé demandeur au pourvoi ; qu'ainsi le pourvoi,…