Maroc, Cour suprême, 10 novembre 1960, P744

Rejet du pourvoi formé par As Aa Ah et jaime Encarnacao contre un jugement rendu le 11 ijuin 1959 par le tribunal régional de Tranger qui a condamné le premier, pour infractions au Code de la route et blessures involontaires, à diverses amendes et à payer des indemnités aux parties civiles et a déclaré le second civilement responsable de As Aa Ah.h. 10 novembre1960 Dossier n° 4234 La Cour, Vu les mémoires produits par les demandeurs ; écartant des débats le mémoire en réponse déposé hors délai…