Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1960, P745

Résumé17 novembre 1960 Dossier n° 5550 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale, 13 du dahir du 27 septembre 1957, 189 du dahir de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles à l'exception de l'article 189 du dahir de procédure civile, non applicable en matière pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 347, 7° du dahir formant Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit…