Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1960, P747

RésuméRejet du pourvoi formé par Ac Aa Ad ben Ahmed contre un arrêt rendu le 9 août 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat sous l'accusation d'assassinats, vol qualifié et violences. 17 novembre 1960 Dossier n° 6375 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'article 581, alinéa du même article ; qu'il n'a produit aucun mémoire énonçant ses moyens de cassation, mais qu'en vertu de…