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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1960, P748
Maroc · Adoption : 17 novembre 1960
17 novembre 1960 Dossier n° 5639 L a Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses deux branches prises de la violation des articles 435 et 767 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 767 alinéa 3, 1° du Code de procédure pénale et les articles 296 alinéa 1er et 365 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que les arrêts de la Chambre d'accusation étant attributifs de juridiction, les constatations, relatives à l'âge de l'accusé, d'un arrêt de cette…
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