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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1960, P749
Maroc · Adoption : 17 novembre 1960
17 novembre 1960 Dossier n° 5802 L a Cour, Vu l'avis en date du 15 juillet 1960 par lequel le surveillant-chef de la maison centrale de Kénitra a fait connaître au procureur commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Rabat que kadiri ben Aa Ab Ad déclare se désister du pourvoi en cassation formé par lui le 29 juin 1960 contre le jugement du tribunal criminel de Rabat en date du 22 juin 1960 qui l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour vols ; Attendu…
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