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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1960, P751
Maroc · Adoption : 17 novembre 1960
17 novembre 1960 Dossier n° 6303 L a Cour, Vu l'article 578alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été formé le 14 septembre 1960, soit plus de huit jours francs après la décision contradictoire attaqué, rendu le 24 août 1960 ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi tardif et non recevable. Président : M. A : M.Zehler.- Avocat général : M. Ac.c. Observations Aux termes de l'art. 578 C. Proc. Pén., « sauf dispositions spéciales contraires, le délai de…
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