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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1960, P752
Maroc · Adoption : 17 novembre 1960
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad contre un arrêt rendu le 17 février 1960 par la Cour d'appel de Tanger qui a décidé qu'en l'absence de conclusion déposées en appel, la partie civile devait être réputée s'être désistée de son appel. 17 novembre 1960 Dossier n° 4965 L a Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 334 et 426 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu…
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