Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 24 novembre 1960, P755
Maroc · Adoption : 24 novembre 1960
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Aa Ae et Af Ab Ac Ah Ag contre un jugement rendu le 23 mai 1960 par le tribunal de première instance de Fès qui les a déclarés civilement responsables de Ahmed ben Ac Ak.k. 24 novembre 1960 Dossier n° 5625 L a Cour, Vu les mémoires produits mais écartant des débats le mémoire en réplique produit par les demandeurs et non prévu par le Code de procédure pénale ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 298 du Code procédure…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter